La convention internationale et son annexe sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entrainant ou pouvant entrainer une pollution par les hydrocarbures, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 ; et de la convention internationale, son annexe et ses résolutions sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969